Raison sociale :
S.A.R.L. KRAX MOTO au capital de 8000 €
Siège social : 4 Allée du théatre
13770 VENELLES, FRANCE
N° RCS : 49402333600014
Tel: +33 (0)4 42 67 08 51
Fax : +33 (0)4 88 04 93 52
Préambule :
La boutique en ligne du site krax-moto.com a été mise en place par la société KRAX MOTO, qui est l'exploitante de ce site. Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web krax-moto.com suppose la consultation préalable des présentes conditions générales.
En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relève de sa seule responsabilité.
Le consommateur, préalablement à sa commande, déclare que l'acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part. En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle.
La boutique en ligne mise en place par la société KRAX MOTO dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes : notice légale permettant une identification précise de la société KRAX MOTO .
- présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés
- indication, en Euros du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison
- indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution
- l'existence d'un droit de rétractation
- la durée de validité de l'offre ou du prix
- les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est à durée indéterminée ou d'une durée supérieure à un an
Territorialité:
Les clients qui commandent via le site Internet de KRAX MOTO en langue française sont réputés acheter en France et sont donc soumis à la loi française.
Paiement:
Nous vous proposons 4 moyens de paiement selon vos préférences:
- Carte Bleue: Le paiement par carte bleue VISA/MasterCard est simple, rapide et sécurisé. En effet si vous souhaitez réaliser votre paiement par carte, vous serez redirigé vers une page de paiement cryptée de la Banque Populaire. Vous pourrez voir dans votre explorateur Internet l'adresse commencer par 'https:...'. Ce 'S' signifie que le site est sécurisé et que toutes vos coordonnées bancaires peuvent être saisies en toute tranquilité. Le paiement par carte est quasi immédiat et la commande peut donc être traitée rapidement.
- Paypal: Le paiement par Paypal vous est également proposé mais étant soumis à des conditions particulières vous serez mis en relation avec l'équipe Krax: Une facture Paypal vous est envoyée par un membre de notre équipe sur votre adresse e-mail Paypal (Vous devez avoir déjà créé un compte Paypal) Cette facture ne pourra donc vous être envoyée qu'entre 8h du matin et 18h. Si vous commandez durant la nuit, il faudra attandre le lendemain pour recevoir cette facture.
- Chèque: Pour le paiement par chèque la méthode est la suivante: Vous revevrez par e-mail aprés validation de votre commande un récapitulatif des pièces enregistrées dans votre transpalette ainsi qu'un numéro de commande du type '19002' à joindre impérativement avec votre chèque. Cette référence commande peut être inscrite sur l'enveloppe ou sur papier libre avec le chèque. Une fois le chèque reçu votre commande pourra alors être traitée.Si votre chèque n'est pas reçu dans les 10jours qui quivent la commande, celle ci sera annulée.
- Virement bancaire: Comme pour le paiement par chèque, vous recevrez par e-mail aprés validation de votre commande un récapitulatif des pièces enregistrées dans votre transpalette, nos coordonnées bancaires nécessaires au virement (IBAN, SWIFT...) ainsi qu'un numéro de commande à indiquer impérativement en tant que libellé du virement. Une fois le virement validé, la commande sera traitée.
Livraison:
Délais de livraison:
Les délais de livraisons sont indiqués dans le panier pour chaque et diffèrent en fonction des fournisseurs. Ils peuvent aller de 48h à 15 jours. En cas de commande de plusieurs produits, le délai de livraison de la commande complète correspondra au délai le plus long indiqué dans le panier entre les différentes pièces.
En cas de retard de livraison, et au plus tard 30 jours après la commande, il est possible d'annuler la commande par lettre recommandée avec avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Le remboursement peut être effectué sous 30 jours.
Lieu de livraison
Les produits sont livrés par défaut à l'adresse de livraison indiquée par le client sur le bon de commande. Dans le cas où l'adresse de livraison serait différente de l'adresse de facturation, le client indique sur le bon de commande les deux adresses et le colis est livré à l'adresse de livraison spécifiée.
Un retour possible sous 14 jours
A réception du colis, vous avez 14 jours pour nous renvoyer le produit ou l'échanger. Dans ce cas, il suffit de remplir le formulaire de retractation (disponible sur simple demande par mail : info@krax-moto.com) et de le joindre au colis retour.
Les produits et emballages doivent être en bon état et nous vous remboursons intégralement le prix des articles.
Les retours de marchandises doivent être impérativement envoyés par la poste, à Krax Moto – 4 Allée du théatre – 13770 VENELLES, en recommandé.
Il faut impérativement que le ou les articles que vous nous retournez, soient conditionnés dans leurs emballages d'origine, avec les notices et les divers accessoires qui peuvent les composer, et n'oubliez pas d'y joindre une copie de votre facture.
Les colis en contre remboursement seront systématiquement refusés.
Homologations
En France : L'utilisation des pots non homologués, ainsi que celle des articles pouvant modifier les caractéristiques du moteur ou de la moto, sont réservées aux compétitions dont le règlement le permet habituellement. Il est exclu de pouvoir s'en servir sur la voie publique. Toute modification des caractéristiques du véhicule par rapport à son homologation sur le territoire français le rend impropre à la circulation routière. Le client acquéreur des pièces non homologuées ne peut donc en aucun cas contester le fait de ne pas avoir été informé de la non homologation du bien vendu.
Garantie
Tous les produits KRAX MOTO bénéficient de la garantie du fabricant. Cette garantie est réservée aux produits soumis à une utilisation normale et vient s'ajouter à la garantie légale s'appliquant aux éventuels vices cachés du produit vendu (Art. 1625 et suivants du Code Civil). A la condition que le client fasse la preuve du défaut caché, KRAX MOTO doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si le client s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un "bref délai" à compter de la découverte du défaut caché (art. 1648 du code civil). Sont exclus des garanties, les défauts et leurs conséquences dus :
- à l'intervention d'un réparateur ou monteur non agréé par la marque ;
-au non-respect des instructions indiquées dans les notices d'utilisation et d'entretien du constructeur;
-à toute erreur de manipulation ainsi qu'au manque d'entretien du produit ;
-à une utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné et, notamment une utilisation à des fins professionnelles ou collectives ;
-à toute cause d'origine extérieure.
Tant que le produit est sous la garantie contractuelle du constructeur, le client qui a un problème avec son produit doit en informer en priorité KRAX MOTO qui le renseignera sur la procédure à adopter car selon les cas les produits sont à renvoyés aux centres agréés des constructeurs, directement ou par l'intermédiaire de la société venderesse. Dans le cas où KRAX MOTO serait l'interlocuteur final du client, la société met tout en œuvre pour trouver une solution au problème du client avec le centre agréé concerné.
Néanmoins, KRAX MOTO n'assurant que l'interface entre le client et le centre agréé, la société ne peut être tenue responsable d'un avis négatif du centre agrée. En effet, les produits envoyés auprès des centres agréés le sont pour une expertise qui conclut soit à la mise en œuvre de la garantie, soit à la dénonciation de cette garantie (cas de choc, oxydation etc., voir carte de garantie constructeur) . La dénonciation de garantie est formalisée par un devis qui, seul, indique si la réparation peut être faite sous la garantie constructeur. Ce devis est soumis au client pour acceptation ou refus. Si l'expertise conclut que le problème du produit est réparable dans le cadre de la garantie, le client ne paye aucun frais de réparation. Seuls sont à la charge du client les frais d'envoi pour réparation et exceptionnellement les frais de retour si celui-ci doit s'effectuer vers un pays différent du pays de livraison de la commande (et dans ce cas le client devra en outre prouver à la douane l'achat du matériel avant réparation). Le devis dénonçant la garantie contractuelle a toujours un coût pour le client :
-si le client accepte le devis, le coût de celui-ci est inclus dans le prix de la réparation que fera le centre agréé
-si le client le refuse, il doit payer l'expertise qui a été faite par le centre agréé (" frais d'établissement du devis ") et les frais de retour. Le montant de l'expertise est souvent forfaitaire. Il est fixé par le centre agréé concerné.
Enfin, le délai de réparation varie selon les centres agréés.
Litiges
En cas de mise en cause d'un produit commercialisé par KRAX MOTO, le client doit faire une déclaration auprès de son assureur. Charge à l'assureur du client mis en cause de constituer le dossier et de procéder au recours auprès de l'assureur et KRAX MOTO.
Article 1 : Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.
Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société KRAX MOTO au consommateur.
Article 3 : Entrée en vigueur – durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par la société KRAX MOTO.
Article 4 : Informations sur les produits
4-a : La société KRAX MOTO présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
4-b : Les offres présentées par la société KRAX MOTO ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
Article 5 : Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et hors frais de port. Pour mémoire, 1 euro=6,55957 francs français. Les tarifs des fournisseurs de la société étant en constante évolution, les prix affichés sur le site sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. Ils sont également susceptibles de varier pour cause de prix de lancement, promotions ou soldes. Tous les prix sont donnés sous réserve d'erreur typographique manifeste.
Dans la confirmation de commande, le montant total est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ce prix comprend le prix des articles, les frais de manutention, d'emballage, les frais de transport. Toutes les offres de produits, de services et modalités de livraison, aux prix indiqués en euros, ne sont valables qu'en France continentale et dans la limite des stocks disponibles. Les prix indiqués tiennent compte de la TVA française applicable au 01/01/2014. Si un ou plusieurs taux venaient à être modifiés en hausse ou en baisse en cours de saison, ces changements pourront être répercutés sur le prix des articles. KRAX MOTO se réserve le droit de modifier à tout moment les prix de vente figurant sur son catalogue électronique.
Article 6 : Photos
Les photos utilisées sur l'ensemble du site web KRAX MOTO sont des photos non contractuelles, elles essayent de représenter au mieux la réalité et l'intégralité du produit mais des erreurs ou bien des éléments additionnels au produit vendu peuvent être parfois visible pour mettre le produit en situation par exemple ou pour aider à la compréhension. En cas de doute n'hésitez pas à nous contacter dans un premier temps pour vérification.
Garanties légales :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
En application de l'article L. 133-3 du code de la consommation, les conditions générales de vente des contrats de consommation doivent comporter les nom et adresse du vendeur garant de la conformité des biens au contrat, permettant au consommateur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.
Les conditions générales de vente des contrats de consommation mentionnent que le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Les conditions générales de vente des contrats de consommation font figurer dans un encadré les mentions selon lesquelles, lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
-bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
-est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.
Ce même encadré rappelle que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Il rappelle, enfin, que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
